Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est un dispositif réglementaire qui est de plus en plus fréquent dans de nombreuses villes et communes. Il vise à sécuriser le propriétaire et le locataire avant tout, et à améliorer la qualité des logements locatifs en luttant contre l’habitat indigne (présentant des caractères d’insalubrité, de dangerosité ou d’indécence, comme les marchands de sommeils par exemple) par la mise en place d’une autorisation préalable à la mise en location d’un bien immobilier.
Le permis de louer s’applique donc à tous les propriétaires bailleurs qui souhaitent mettre en location ou remettre en location un logement dans une zone où l’autorisation préalable de mise en location et/ou la déclaration de mise en location sont exigées (ne sont pas concernés les reconductions, les renouvellements ou les avenants aux baux).
Selon la zone concernée, le permis de louer à effectuer auprès de la mairie ou de l’autorité compétente consiste en :
- une demande d’autorisation préalable de mise en location ET/OU
- une déclaration de mise en location à réaliser dans les 15 jours suivant la conclusion du bail Le permis de louer est valable pour une durée limitée, généralement de 3 à 5 ans, après quoi le propriétaire doit s’assurer de son renouvellement.
Quelles sont les zones pour lesquelles le permis de louer est obligatoire ?
Les zones où le permis de louer est exigé pour louer un logement peuvent varier d’une ville à l’autre, car cela dépend des réglementations locales.
Le permis de louer est généralement exigé :
- Dans les zones où le marché de la location est tendu, où l’offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. Par exemple, certaines villes peuvent exiger un permis de louer pour les logements situés dans des zones à forte densité de population, dans les quartiers historiques ou dans les zones touristiques.
- Dans les quartiers où il y a des risques particuliers pour la sécurité et la santé des locataires. Par exemple, des villes peuvent exiger un permis de louer pour les logements situés dans des zones à risques d’inondations, ou dans des zones où il y a des risques d’exposition à des substances toxiques ou à des nuisances sonores.
Il est donc important de vérifier les réglementations locales pour savoir si un permis de louer est exigé dans votre zone. Les autorités locales mettent à disposition des sites web dédiés pour fournir des informations sur les réglementations de la location de logements et obtenir des informations sur les exigences en matière de permis de louer dans la zone du logement concerné.